CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BIO FRANCHE-COMTÉ
Valables au 06/11/2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement souscrit par un professionnel (ci-après « le Client ») sur le site www.bio-franchecomte.fr.
Article 2 – Commande
Toute souscription vaut acceptation des CGV et signature du contrat joint. Le Client reçoit un lien de signature électronique (Lex Community).
Article 3 – Prestations
– Mise en avant sur la carte interactive
– Page dédiée à votre entreprise
– Newsletter
– Visibilité sur nos réseaux sociaux
Article 4 – Tarifs
– Abonnement mensuel : 10 € TTC/mois (TVA non applicable – art. 293 B CGI)
– Abonnement annuel : 100 € TTC/an (TVA non applicable – art. 293 B CGI) – (2 mois offerts)
Article 5 – Paiement
Paiement par virement bancaire (mensuel) ou à la commande (annuel). Pas de remboursement en cas de résiliation anticipée.
Article 6 – Durée et résiliation
– Mensuel : résiliation par mail à contact@bio-franchecomte.fr, préavis 30 jours
– Annuel : résiliation 30 jours avant échéance, par mail à contact@bio-franchecomte.fr
Pas de droit de rétractation (art. L221-28 Code conso – B2B).
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions de service < 48h. Données hébergées en France (RGPD).
Article 8 – RGPD
Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion de l’abonnement. Droit d’accès/suppression sur simple demande.
Article 9 – Loi applicable
Droit français. Tribunal de commerce de Besançon.
Exploitant : GIRARD Paulin – Micro-entrepreneur – SIRET 98124913900016
20 chemin de la grange du bas 25170 Chevigney-sur-l’Ognon
TVA non applicable – article 293 B du CGI